Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Poursuite des soins psychiatriques en milieu hospitalier
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un patient, désigné comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’établissement public de santé (EPS) pour des troubles mentaux. La décision d’admission a été prononcée par la directrice de l’EPS le 15 janvier 2025, entraînant une hospitalisation complète du patient. Procédure JudiciaireLe 20 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Le ministère public a également été impliqué, fournissant ses observations par écrit le 23 janvier 2025. Lors de l’audience du 24 janvier 2025, les avocats commis d’office du patient ont été entendus. Conditions de l’HospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique ne peut être décidée que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentement du patient en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule également que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours suivant l’admission. Décision du JugeAprès examen des éléments du dossier, le juge a constaté que le patient présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une surveillance médicale constante. Par conséquent, le juge a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète du patient, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. ConclusionLa décision a été rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny le 24 janvier 2025, confirmant ainsi la nécessité de maintenir le patient en soins psychiatriques complets pour sa sécurité et celle des autres. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00533 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QZO
MINUTE: 25/
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [E] [H]
né le 17 Janvier 1997 à [Localité 5] (GUADELOUPE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [6]
Présent assisté de Me José COELHO – Me Baptiste HERVIEUX, avocat commis d’office
Absent représenté par Me José COELHO – Me Baptiste HERVIEUX, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [6]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [K] [N]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 23 janvier 2025
Le 15 janvier 2025, la directrice de L’EPS [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [H].
Depuis cette date, Monsieur [E] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [6].
Le 20 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [H].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 janvier 2025.
A l’audience du 24 janvier 2025, Me José COELHO – Me Baptiste HERVIEUX, conseil de Monsieur [E] [H], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [H]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 24 janvier 2025
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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