L’affaire concerne un adulte en situation de handicap, désigné comme un bénéficiaire, qui a été accueilli dans un foyer d’accueil médicalisé pendant une période déterminée. Ce bénéficiaire perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et a également bénéficié d’une aide sociale pour couvrir ses frais d’hébergement. Les frais étaient partiellement financés par ses propres ressources et par l’aide sociale versée par le département. Cependant, les paiements de l’aide sociale ont été interrompus, entraînant des impayés.

PROCÉDURE

Suite à des demandes de justification de l’utilisation des fonds versés, le département a notifié à la tutrice du bénéficiaire qu’il devait restituer des sommes considérées comme indus. Le bénéficiaire a contesté cette décision par un recours administratif, qui a été rejeté. Il a ensuite saisi le tribunal judiciaire pour contester la compensation entre les sommes dues au titre de l’aide sociale et les impayés d’hébergement. Le tribunal a d’abord déclaré la requête irrecevable, mais cette décision a été infirmée par la cour d’appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le bénéficiaire, représenté par sa tutrice, demande à la cour de juger que la compensation effectuée par le département est illégale, en arguant que les créances ne sont pas connexes et que la dette n’est pas exigible. Il souligne également des manquements dans la prise en charge au sein du foyer, qui auraient pu justifier son refus de payer. De son côté, le département soutient que la compensation est légale et nécessaire pour le bon fonctionnement des établissements, affirmant que la créance est certaine et exigible.

DECISION DE LA COUR

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, estimant que le département pouvait procéder à la compensation entre les dettes réciproques. Elle a jugé que les obligations du bénéficiaire et celles du département étaient connexes, justifiant ainsi la compensation. Le bénéficiaire a été débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens.