L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, né le 29 janvier 1997, qui a été soumis à une mesure de soins psychiatriques non consentis. Cette mesure a été initiée par le directeur d’un centre hospitalier, qui a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la poursuite de cette mesure.

Saisine et Parties Impliquées

Le directeur du centre hospitalier a formellement saisi le juge le 21 janvier 2025, demandant la continuation de l’hospitalisation complète du patient. Le tiers demandeur, un proche du patient, a également été impliqué dans la procédure, tandis que le ministère public a donné son avis par écrit, concluant à la nécessité de maintenir la mesure de soins.

Déroulement de l’Audience

L’audience s’est tenue le 24 janvier 2025 dans une salle spécialement aménagée au sein du centre hospitalier. Le patient a été entendu, ainsi que son avocat, qui a présenté des observations. Les débats ont été suivis d’une délibération du juge, qui a annoncé que la décision serait rendue publiquement en fin de journée.

Décision du Juge

La vice-présidente, agissant en tant que juge des libertés et de la détention, a rendu une décision contradictoire. Elle a désigné l’avocat du patient pour l’assistance juridique et a décidé de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, en rappelant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Possibilité d’Appel

La décision rendue est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de 10 jours. L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée, et il est précisé que cet appel n’est pas suspensif, sauf dans certaines conditions.