Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien des soins psychiatriques en milieu hospitalier : évaluation des conditions de nécessité et de proportionnalité.
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 16 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette hospitalisation complète a débuté le 15 janvier 2025. Le 18 janvier, le directeur a décidé de prolonger cette hospitalisation pour un mois supplémentaire. Procédure judiciaireLe 20 janvier 2025, le directeur a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande par réquisitions écrites le 23 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 24 janvier 2025, où l’avocat du patient a été entendu. Cadre légal de l’hospitalisationSelon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. De plus, l’article L. 3212-1 stipule que les soins psychiatriques ne peuvent être administrés que si le patient est incapable de consentir et nécessite des soins immédiats. État de santé du patientLe certificat médical initial, établi le 15 janvier 2025, décrit un patient agité, angoissé, et présentant des risques hétéro ou auto-agressifs. D’autres certificats médicaux ont été rédigés les 16 et 18 janvier pour évaluer l’état de santé du patient. Un avis médical motivé du 22 janvier 2025 indique que, bien que le patient soit calme, il présente une mauvaise observance thérapeutique et un faible insight. Déclarations du patientLors de l’audience, le patient a exprimé que son hospitalisation se déroulait bien, qu’il recevait des visites familiales et qu’il prenait son traitement. Il a également demandé un suivi plus rapproché au centre médico-psychologique et a souhaité sortir immédiatement, tout en comprenant l’avis du psychiatre. Conclusion de la procédureL’avis médical et les déclarations du patient montrent que ses troubles psychiatriques persistent, nécessitant une surveillance médicale constante. Une sortie prématurée pourrait avoir des conséquences néfastes pour sa santé. Le magistrat a donc autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et rappelant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00537 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q3A
MINUTE: 25/165
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [W] [S]
né le 15 Juillet 1993 [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]
Présent assisté de Me Baptiste HERVIEUX, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 23 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 16 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [6] a admis M. [W] [S] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 15 janvier 2025 en raison d’un péril imminent pour sa santé.
Il a décidé le 18 janvier 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 20 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 23 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 24 janvier 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [6], située au centre [5], [Adresse 1].
Me Baptiste Hervieux, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [W] [S] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 24 janvier 2025.
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Laisser un commentaire