Dans cette affaire, le conseil a soulevé la nullité de la procédure concernant un patient, désigné ici comme un malade, admis en soins psychiatriques. La décision a été rendue lors d’une audience publique le 24 janvier 2025, où le juge a exposé la procédure et a mentionné l’avis du procureur de la République.

Admission en soins psychiatriques

Le malade a été admis le 15 janvier 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence une association tutélaire. Cette admission a été justifiée par des troubles mentaux graves, rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats. Deux certificats médicaux ont été présentés, attestant de l’état critique du patient, qui souffre de schizophrénie paranoïde et présente des symptômes délirants.

Procédure judiciaire

Le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire le 21 janvier 2025 pour obtenir la prolongation de l’hospitalisation complète du malade. Les certificats médicaux indiquent que le patient n’était pas audible par le juge, ce qui a soulevé des questions sur la régularité de la procédure.

Nullité de la procédure

Le conseil a soulevé une requête en nullité, arguant que la présence du patient à l’audience était obligatoire, sauf en cas de motifs médicaux constatés par un médecin non impliqué dans sa prise en charge. Or, le médecin ayant rédigé le certificat médical était également impliqué dans le suivi du patient, ce qui a été jugé comme une irrégularité de procédure.

Décision finale

Après délibération, le tribunal a déclaré la procédure irrégulière et a prononcé la nullité de celle-ci. En conséquence, il a ordonné la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète du malade. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.