Dans cette affaire, un dirigeant d’établissement a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la poursuite de soins psychiatriques sans consentement pour un patient, désigné ici comme un malade mental. Cette demande a été faite suite à une admission en soins psychiatriques décidée par un tiers, en l’occurrence une association tutélaire.

Procédure judiciaire

Lors de l’audience publique du 24 janvier 2025, le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République. Le conseil du patient a plaidé pour la nullité de la procédure, arguant que la décision de maintien des soins n’avait pas été notifiée au patient, ce qui constitue une irrégularité.

Évaluation médicale

Un certificat médical a été produit, indiquant que le patient souffre de troubles psychiatriques chroniques nécessitant des soins. Le médecin a noté que le patient ne reconnaissait pas ses troubles et présentait un discours incohérent. Malgré cela, il a été recommandé de maintenir la mesure de contrainte en raison du risque potentiel pour lui-même ou pour autrui.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté une irrégularité dans la procédure, notamment l’absence de notification de la décision de maintien des soins au patient. En conséquence, le tribunal a prononcé la nullité de la procédure et ordonné la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète du patient. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public.

Possibilité d’appel

La décision rendue est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Les parties concernées, y compris le directeur de l’établissement et le procureur de la République, ont été informées de cette ordonnance.