Un demandeur a sollicité, le 11 avril 2022, la Prestation de Compensation du Handicap au titre du forfait surdité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa séance du 27 octobre 2022, rejeté sa demande, bien qu’elle ait reconnu son éligibilité à la prestation, en considérant que les critères relatifs à l’aide humaine n’étaient pas remplis.

Le demandeur a exercé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été maintenu par la Commission le 27 avril 2023. Par la suite, il a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille le 29 juin 2023 pour contester cette décision.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Le tribunal a désigné un médecin consultant dont le rapport a révélé une perte auditive incertaine. En conséquence, un expert, un médecin ORL, a été désigné pour évaluer si le demandeur remplissait les conditions pour obtenir le forfait surdité à la date de sa demande. L’expert a rendu son rapport le 9 septembre 2024, et l’affaire a été entendue en audience le 18 décembre 2024.

Le demandeur, assisté de son avocat, a maintenu sa demande de forfait surdité. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a soumis des observations mais n’était pas représentée à l’audience. Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n’a pas produit d’observations et n’était pas présent.

CONCLUSIONS DE L’EXPERT

L’expert a conclu que le demandeur, âgé de 39 ans, souffrait d’une surdité neurosensorielle bilatérale sévère à profonde, avec des pertes auditives de 88,75 dB à droite et 93,75 dB à gauche. Bien que la condition technique pour le forfait surdité soit remplie, l’expert a noté que le demandeur ne mentionnait pas le recours à une aide humaine dans sa vie quotidienne, sauf dans certaines situations précises.

Cependant, il a également conclu que le demandeur remplissait la deuxième condition exigée pour le forfait surdité, à savoir le besoin d’une aide humaine dans des situations spécifiques.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a déclaré le recours du demandeur fondé et lui a accordé le forfait surdité de 30 heures d’aide humaine par mois pour une durée de 10 ans, à compter du 1er avril 2022. En revanche, il a rejeté les demandes supplémentaires du demandeur concernant des heures d’aide humaine au-delà du forfait surdité.

DÉPENS ET APPEL

La Maison Départementale des Personnes Handicapées a été condamnée aux dépens de la procédure, à l’exception des frais de consultation médicale et d’expertise, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision peut être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification, sous peine de forclusion.