L’affaire concerne l’application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, qui régule les mesures d’isolement et de contention des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être considérées comme un dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et nécessitent une évaluation rigoureuse par un psychiatre. La mise en œuvre de ces mesures doit être surveillée de manière stricte et documentée dans le dossier médical.

Procédure de Renouvellement des Mesures

Le texte précise que le renouvellement des mesures d’isolement ou de contention doit être effectué dans des délais spécifiques, avec l’obligation d’informer un membre de la famille du patient et le magistrat compétent. Le juge doit être saisi pour statuer sur le maintien de ces mesures avant l’expiration de certaines périodes, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur leur légitimité.

Évaluation de la Situation de la Patiente

Dans cette affaire, le renouvellement de la mesure d’isolement a été effectué par un médecin, qui a justifié cette décision par des comportements hétéroagressifs de la patiente. Le renouvellement a été décidé dans le respect des conditions légales, avec des décisions motivées des équipes médicales.

Arguments Soulevés par le Conseil de la Patiente

Le conseil de la patiente a soulevé plusieurs irrégularités, notamment la saisine tardive du juge, l’absence de la première décision d’isolement, et des évaluations médicales jugées trop rapprochées. Il a rappelé que le juge doit être saisi dans un délai de six jours pour le renouvellement de la mesure.

Analyse des Irrégularités

Il a été constaté que la requête en renouvellement a été reçue dans le délai imparti, ce qui a conduit à rejeter l’argument de la saisine tardive. De plus, la dernière ordonnance du juge a purgé d’éventuels vices antérieurs, et les évaluations médicales, bien que parfois tardives, étaient justifiées par les nécessités du service.

Conclusion de la Décision

La procédure a été jugée régulière, et le renouvellement de la mesure d’isolement a été validé conformément aux critères légaux. Par conséquent, le maintien de la mesure d’isolement a été autorisé, et les parties ont été informées des modalités d’appel.