L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, dont la prise en charge a été décidée par le Préfet du Rhône. Le 6 janvier 2025, un arrêté a été émis pour une forme de prise en charge autre qu’une hospitalisation complète, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Cependant, le 16 janvier 2025, un nouvel arrêté a réintégré ce patient en hospitalisation complète, soulignant la nécessité de soins psychiatriques.

Procédure judiciaire

Le 20 janvier 2025, une requête a été déposée par le Préfet du Rhône, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris au patient, à son mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République. Le Ministère Public a exprimé son soutien pour le maintien de la mesure d’hospitalisation.

Refus du patient

Le patient a refusé de se présenter à l’audience. Lors de l’audience publique, l’avocat de permanence a représenté le patient. Un avis motivé du médecin de l’établissement a été présenté, attestant que l’hospitalisation sous contrainte du patient devait se poursuivre en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les conditions pour le maintien de l’hospitalisation complète, telles que prévues par le Code de la Santé Publique, étaient toujours remplies. Par conséquent, il a été décidé d’autoriser le maintien en hospitalisation complète du patient sans son consentement pour une durée dépassant douze jours, afin de lui prodiguer les soins psychiatriques nécessaires.

Conséquences et notifications

Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Il a été rappelé que le patient ou son représentant pouvait interjeter appel de cette décision dans un délai de dix jours suivant sa notification. Les copies de l’ordonnance ont été remises aux parties concernées, y compris à l’avocat de permanence, au directeur du centre hospitalier, et au préfet du Rhône pour notification.