Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. L’article L.3211-12-1 précise également que l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de 12 jours, accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre.

État de la Patiente

Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, souffrant d’un trouble bipolaire, a été réintégrée dans un établissement psychiatrique alors qu’elle présentait des symptômes graves, notamment une désorganisation de l’humeur et une activité délirante. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans les délais et sont conformes aux prescriptions légales, ce qui n’est pas contesté.

Avis Médical et Nécessité de l’Hospitalisation

L’avis médical motivé, établi par un psychiatre, indique que l’état mental de la patiente nécessite toujours des soins avec une surveillance constante. Les troubles persistants, tels qu’une humeur subexaltée et une méfiance pathologique, rendent impossible un consentement durable aux soins. Le médecin souligne que toute sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide.

Décision du Tribunal

Le tribunal, après avoir examiné les éléments du dossier et entendu les débats, a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de la patiente. Cette décision est justifiée par la nécessité de garantir l’observance des soins et d’assurer une réadaptation thérapeutique en milieu hospitalier. Le tribunal a également accordé une aide juridictionnelle provisoire à la patiente.

Notification et Appel

La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris le directeur de l’établissement et le ministère public. Il est précisé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours, et que les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public.