La présente affaire concerne la SARL Sofibat, qui a été déclarée en état de cessation des paiements par le tribunal de commerce de Nîmes. Par un jugement rendu le 13 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, fixant la date de cessation des paiements au 13 mai 2023. Un juge commissaire et un juge commissaire suppléant ont été désignés, ainsi qu’un liquidateur judiciaire pour gérer la liquidation des actifs de l’entreprise.

Appel de la décision

La SARL Sofibat a interjeté appel de cette décision le 25 novembre 2024, arguant qu’il existait des moyens sérieux de réformation de la décision du tribunal. Elle a également fait valoir que l’exécution provisoire de la liquidation entraînerait des conséquences excessives, notamment le licenciement de 11 salariés.

Arguments de la SARL Sofibat

Dans son appel, la SARL Sofibat soutient qu’elle n’était pas en cessation des paiements et que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Elle affirme disposer de documents comptables certifiés qui démontrent sa viabilité et plaide pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire plutôt que d’une liquidation immédiate.

Réponse du liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire, en réponse à l’appel, a demandé le rejet de la demande de la SARL Sofibat, arguant que les conséquences de l’exécution provisoire n’étaient pas manifestement excessives. Il a également souligné que la SARL Sofibat avait été condamnée par le Conseil de prud’hommes à verser des indemnités, ce qui justifiait la mise en redressement judiciaire.

Décision du premier président

Le premier président de la cour d’appel a examiné les arguments des deux parties. Il a conclu que la SARL Sofibat avait présenté des moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement initial, notamment en raison de l’absence d’éléments comptables justifiant la liquidation immédiate. Par conséquent, il a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce.

Conséquences de la décision

En conséquence, la SARL Sofibat a été déchargée de l’exécution provisoire, mais a été condamnée aux dépens de la procédure. Le premier président a également décidé de ne pas appliquer les dispositions relatives aux frais irrépétibles, considérant que les circonstances de l’affaire ne le justifiaient pas.