À la suite d’un contrôle effectué sur une période de trois ans, l’organisme de recouvrement a adressé une lettre d’observations à la société concernée, suivie d’une mise en demeure pour le paiement de cotisations s’élevant à 4747 €.

Décision de la commission de recours amiable

La commission de recours amiable a maintenu le redressement par une décision rendue en novembre 2019, confirmant ainsi les réclamations de l’organisme de recouvrement.

Signification de la contrainte

En avril 2019, l’organisme de recouvrement a signifié une contrainte à la société pour le recouvrement de la somme due.

Intervention du tribunal judiciaire

La société a saisi le tribunal judiciaire de Nice en février 2020. Dans sa décision d’octobre 2022, le tribunal a constaté la renonciation de l’organisme de recouvrement pour les cotisations de l’année 2015, a infirmé la décision de la commission de recours amiable, et a annulé certaines cotisations tout en validant la mise en demeure pour un montant réduit à 1835 €.

Appel et désistement

En novembre 2022, l’organisme de recouvrement a interjeté appel de la décision. Cependant, en août 2024, il a décidé de se désister de cet appel, ce qui a été accepté par la société concernée.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait et a entraîné l’extinction de l’instance, avec les dépens d’appel mis à la charge de l’organisme de recouvrement. Le tribunal a ainsi constaté le désistement et a déclaré qu’il emportait acquiescement au jugement initial.