L’immeuble situé à l’adresse mentionnée est soumis au statut de la copropriété. Une propriétaire d’appartement au sein de cet immeuble a engagé une procédure contre un restaurant voisin, en raison de nuisances sonores et olfactives causées par l’extracteur d’air de l’établissement.

Actions entreprises par les demandeurs

Par le biais de lettres recommandées, la propriétaire et le syndicat des copropriétaires ont mis en demeure le restaurant de cesser les nuisances. En août 2024, ils ont assigné la société exploitant le restaurant devant le juge des référés, demandant des mesures pour remédier aux troubles subis, ainsi que des provisions pour le préjudice.

Réclamations spécifiques

Les demandeurs ont sollicité la condamnation de la société à réaliser des travaux pour réduire les nuisances sonores à des niveaux conformes aux normes, ainsi qu’à verser des sommes à titre de provision pour le préjudice subi. Ils ont également demandé la liquidation de l’astreinte au juge des référés.

Déroulement de l’audience

Lors de l’audience, les demandeurs ont réitéré leurs demandes, mais la société n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.

Analyse du juge des référés

Le juge a constaté qu’il n’y avait pas de contestation sur la qualité à agir du syndicat des copropriétaires. Il a rappelé que le juge des référés peut prescrire des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence de contestations sérieuses.

Constatation des nuisances

Des rapports acoustiques ont été présentés, démontrant que les nuisances sonores dépassaient les normes réglementaires. Un constat de commissaire de justice a également confirmé la présence de nuisances sonores et olfactives, établissant ainsi un trouble anormal de voisinage.

Décision du juge

Le juge a ordonné à la société de cesser les nuisances sonores sous astreinte, tout en condamnant la société à verser des provisions au syndicat des copropriétaires. La demande de la propriétaire a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct.

Conséquences financières

La société a été condamnée à payer des sommes au syndicat des copropriétaires, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. L’ordonnance est exécutoire par provision, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des décisions prises.