Le 6 octobre 2022, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 775 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2365 euros, un commandement de payer a été délivré à la locataire le 29 février 2024, stipulant un délai de deux mois pour régler la somme due.

Procédure

Le 1er mars 2024, une commission de coordination a été informée de la situation de la locataire. Le 27 juin 2024, les bailleurs ont saisi le Juge des Contentieux de la Protection pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes, dont un arriéré locatif de 3945 euros. À l’audience du 13 décembre 2024, la locataire a reconnu sa dette, proposant un plan de paiement de 100 euros par mois.

Prétentions et moyens des parties

Les bailleurs ont maintenu leurs demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 6290 euros. La locataire a indiqué avoir déposé un dossier de surendettement, ce qui a conduit à un recours de la part des bailleurs. Le juge a mis l’affaire en délibéré, avec une décision prévue pour le 24 janvier 2025.

Motivation de la décision

Le juge a constaté que la demande des bailleurs était recevable, ayant respecté les délais de notification. Il a également confirmé que la clause résolutoire du bail était applicable, car la locataire n’avait pas réglé la somme due dans le délai imparti. Toutefois, en raison de la contestation du rétablissement personnel de la locataire, le juge a suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu’à la décision du juge du surendettement.

Sur la dette locative

Les bailleurs ont prouvé que la locataire leur devait 6290 euros, montant reconnu par cette dernière. Cependant, en raison de sa situation de surendettement, le paiement de cette dette ne pourra être exigé tant que la locataire bénéficie de mesures de protection.

Frais de procès et exécution provisoire

La locataire, ayant perdu l’instance, a été condamnée aux dépens. Toutefois, le juge a décidé de ne pas lui imposer d’indemnité supplémentaire en raison de sa situation économique. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, permettant aux bailleurs de procéder à l’expulsion si nécessaire, tout en fixant une indemnité d’occupation en cas de non-paiement.

Conclusion

Le juge a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu’à la décision du juge du surendettement, tout en rappelant que la locataire devra respecter les modalités de paiement convenues. En cas de non-respect, l’expulsion pourra être mise en œuvre avec l’assistance de la force publique.