Le 6 octobre 2022, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 775 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2365 euros, un commandement de payer a été délivré à la locataire le 29 février 2024, stipulant un délai de deux mois pour régler la somme due.

Procédure

Le 1er mars 2024, une commission de coordination a été informée de la situation de la locataire. Le 27 juin 2024, le bailleur a saisi le Juge des Contentieux de la Protection pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes, dont un arriéré locatif de 3945 euros. À l’audience du 13 décembre 2024, le bailleur a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 6290 euros, bien que la locataire ait repris le paiement de son loyer.

Reconnaissance de la dette

La locataire a reconnu la dette et a proposé un plan de paiement de 100 euros par mois, tout en sollicitant la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a également déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable, mais a fait l’objet d’un recours de la part des bailleurs.

Motivation de la décision

Le Juge a constaté que le bailleur avait respecté les délais de notification et que la clause résolutoire était applicable, car la locataire n’avait pas réglé la somme due dans le délai imparti. Cependant, en raison de la contestation du rétablissement personnel, le Juge a suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu’à la décision sur le recours.

Sur la dette locative

Le bailleur a présenté un décompte prouvant que la locataire devait 6290 euros. La locataire a reconnu cette dette, mais en raison de sa situation de surendettement, le Juge a rappelé que le paiement ne pouvait être exigé tant que les mesures de surendettement étaient en cours.

Frais de procès et exécution provisoire

La locataire, ayant perdu l’affaire, a été condamnée aux dépens, mais le Juge a décidé de ne pas lui imposer d’indemnité supplémentaire en raison de sa situation économique. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, et le Juge a ordonné l’expulsion de la locataire en cas de non-paiement des mensualités convenues.

Conclusion

Le Juge a constaté la résiliation du bail, condamné la locataire à payer l’arriéré locatif, et suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu’à la décision du Juge du surendettement. La locataire devra respecter un plan de paiement mensuel, sous peine d’expulsion.