Le litige concerne un contrat de bail signé le 15 avril 2024, par lequel une bailleur a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 1 030 euros, plus 70 euros de charges. Le paiement du loyer était garanti par un cautionnement d’un tiers. Le locataire a donné congé pour le 30 janvier 2024, ce qui a conduit le bailleur à engager une procédure d’expulsion.

Procédure Judiciaire

Le bailleur a assigné le locataire et le garant devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir l’expulsion du locataire et de tous occupants, ainsi que le paiement des loyers et charges dus. En réponse, le locataire et le garant ont également assigné un occupant des lieux pour obtenir sa condamnation à payer des loyers impayés et à garantir le paiement des indemnités d’occupation.

Audiences et Demandes

Lors de l’audience du 30 octobre 2024, le bailleur a mis à jour sa créance, tandis que le locataire et le garant ont demandé le bénéfice de leur assignation. L’occupant a exprimé son souhait de régulariser sa situation par un nouveau contrat de bail, mais a également reconnu des difficultés financières.

Validation du Congé

Le tribunal a validé le congé donné par le locataire, entraînant la déchéance de son titre d’occupation à compter du 30 janvier 2024. L’expulsion de tous les occupants a été ordonnée, mais le tribunal a précisé que celle-ci ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Indemnités et Loyers

Le tribunal a condamné le locataire à payer les loyers dus jusqu’à la date de l’expiration du contrat, ainsi qu’une indemnité d’occupation pour la période postérieure. Le garant a été condamné solidairement avec le locataire en raison de son engagement de cautionnement.

Demande de Remboursement de Taxe d’Habitation

La demande du locataire et du garant concernant le remboursement de la taxe d’habitation a été rejetée, le tribunal considérant qu’il incombait au locataire de mettre à jour sa situation auprès de l’administration fiscale.

Frais de Justice et Exécution Provisoire

Les parties perdantes ont été condamnées aux dépens, et le tribunal a accordé une indemnité au bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi au bailleur de récupérer les sommes dues rapidement.