La société AIGUILLON CONSTRUCTION a conclu un bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel et des charges. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler une somme due dans un délai de six semaines, en se référant à la clause résolutoire du contrat.

Intervention de la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de la locataire peu après la délivrance du commandement de payer, mais aucune solution n’a été trouvée avant l’audience.

Procédure Judiciaire

La société AIGUILLON CONSTRUCTION a saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement des arriérés locatifs. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été fourni avant l’audience.

Absence de la Locataire

Lors de l’audience, la locataire n’a pas comparu ni été représentée. La bailleresse a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative avait augmenté et qu’aucun paiement n’avait été effectué depuis l’assignation.

Recevabilité de la Demande

Le juge a constaté que la société AIGUILLON CONSTRUCTION avait respecté les délais de notification et que sa demande était recevable. La résiliation du bail a été examinée en fonction des dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Résiliation du Bail

Le juge a déterminé que la clause résolutoire était applicable, car la locataire n’avait pas réglé la somme due dans le délai imparti. Par conséquent, le bail a été résilié, et l’expulsion a été ordonnée, sous réserve d’un délai de deux mois pour quitter les lieux.

Dette Locative et Indemnité d’Occupation

La société AIGUILLON CONSTRUCTION a prouvé que la locataire devait une somme importante au titre de l’arriéré locatif. En cas de maintien dans les lieux, la locataire sera également tenue de payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges.

Condamnation aux Dépens

La locataire, ayant perdu le procès, a été condamnée à payer les dépens de la procédure. Le juge a également décidé que l’exécution de la décision serait provisoire, compte tenu de la situation financière de la locataire et de l’absence de paiement des loyers.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de la société AIGUILLON CONSTRUCTION, ordonnant la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, et le paiement des arriérés locatifs ainsi que des indemnités d’occupation. La décision a été mise à disposition des parties au greffe.