Le jugement rendu le 24 janvier 2025 concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et deux copropriétaires, en l’occurrence un copropriétaire et une copropriétaire, qui n’ont pas comparu lors de l’audience. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure accélérée pour obtenir le paiement des charges de copropriété impayées.

Les demandes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a formulé plusieurs demandes à l’encontre des copropriétaires, incluant le paiement de 5 532,31 euros pour charges impayées, 2 208,33 euros pour le budget prévisionnel, 831 euros pour les frais de recouvrement, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais irrépétibles. Ces demandes ont été maintenues lors de l’audience du 6 décembre 2024.

Absence de comparution des défendeurs

Les copropriétaires n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a examiné la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est jugée régulière et fondée.

Irrecevabilité des demandes

Le tribunal a constaté que les mises en demeure envoyées par le syndicat des copropriétaires n’étaient pas conformes aux exigences légales, notamment en ce qui concerne l’absence de mention des provisions exigibles. Par conséquent, les demandes de paiement des charges et travaux ont été déclarées irrecevables.

Rejet des autres demandes

Étant donné que la demande principale a été déclarée irrecevable, les demandes relatives à la résistance abusive et aux frais ont également été rejetées. Le tribunal a décidé de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de l’instance.

Conclusion du jugement

Le jugement a été prononcé avec exécution provisoire de droit, déclarant irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires et rejetant les autres demandes. Le tribunal a ainsi statué en faveur des copropriétaires, soulignant l’importance de la conformité des mises en demeure aux dispositions légales.