La société civile immobilière (SCI) a donné à bail un logement à un locataire pour un loyer mensuel de 580 €, avec des charges récupérables de 70 €. Une société de cautionnement s’est portée garante des engagements du locataire.

Impayés et actions judiciaires

Des loyers étant restés impayés, le bailleur a activé la garantie de la société de cautionnement. Cette dernière a signifié un commandement de payer au locataire pour un montant de 1 200 € et a ensuite assigné le locataire devant le tribunal pour obtenir le paiement des arriérés et son expulsion.

Demandes de la société de cautionnement

La société de cautionnement a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, de prononcer la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion du locataire, et de condamner ce dernier à payer les arriérés de loyer ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Réponse du locataire

Le locataire a demandé des délais de paiement, proposant de régler sa dette par mensualités de 50 €. Il a également mis à jour sa situation financière, indiquant qu’il perçoit des ressources suffisantes pour couvrir son loyer courant.

Éléments présentés au tribunal

Le tribunal a examiné les éléments relatifs à une éventuelle procédure de surendettement et a mis l’affaire en délibéré. La société de cautionnement a fourni un décompte actualisé de la créance.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné le locataire à verser les arriérés de loyer, a constaté la résiliation du bail, et a autorisé le locataire à rembourser sa dette en mensualités. Les effets de la clause résolutoire ont été suspendus tant que le locataire respecte son plan de paiement.

Conséquences en cas de non-respect

Le tribunal a averti le locataire que tout manquement à ses obligations de paiement entraînerait la reprise des effets de la clause résolutoire, permettant ainsi à la société de cautionnement de procéder à son expulsion.

Indemnité d’occupation

Le tribunal a fixé une indemnité d’occupation due par le locataire, équivalente au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux. Cette indemnité ne pourra être réclamée que sur présentation d’une quittance subrogative.

Dépens et exécution provisoire

Le locataire a été condamné à payer les dépens de la procédure, et la décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.