Dans cette affaire, un propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires de régler des charges de copropriété impayées. Le montant total des charges dues s’élève à 3478,79 euros, et le syndicat a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de ces sommes.

Contexte judiciaire

Le syndicat des copropriétaires a transmis une assignation à l’autorité judiciaire allemande, demandant la condamnation du propriétaire à payer des arriérés de charges ainsi que des dommages et intérêts. Malgré la signification de l’assignation, le propriétaire n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le tribunal à statuer sur le fond de l’affaire en l’absence de ce dernier.

Obligations des copropriétaires

Selon la loi, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges liées aux services collectifs et à l’entretien des parties communes. L’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires rend les créances exigibles. En l’espèce, le propriétaire n’a pas réglé ses charges depuis plus d’un an, ce qui a conduit le syndicat à demander le paiement des sommes dues.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que le propriétaire était redevable d’arriérés de charges et a ordonné le paiement de 4773,90 euros pour les charges échues, ainsi que 1382,97 euros pour les provisions à échoir. De plus, le tribunal a accordé 800 euros de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires en raison de la mauvaise foi du propriétaire.

Condamnation aux dépens

Le tribunal a également condamné le propriétaire aux dépens de l’instance, conformément aux règles de procédure civile. En outre, il a été décidé que le propriétaire devait verser 1000 euros au syndicat pour couvrir les frais exposés dans le cadre de la procédure.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a condamné le propriétaire à payer un total de 4773,90 euros pour les charges de copropriété, 1382,97 euros pour les provisions, 800 euros de dommages et intérêts, et 1000 euros pour les frais de justice. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, et le propriétaire a été informé de ses obligations financières envers le syndicat des copropriétaires.