Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire ont assigné un occupant sans droit devant le juge des contentieux de la protection de Mulhouse. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’expulsion de cet occupant d’un appartement leur appartenant, situé à une adresse précise.

Demande des Propriétaires

Les propriétaires ont formulé plusieurs demandes au juge, incluant la condamnation de l’occupant à libérer les lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que la prise en charge des frais de justice. Ils ont également demandé que l’exécution de la décision soit immédiate.

Arguments des Propriétaires

Les propriétaires ont justifié leur demande en affirmant que leur locataire précédent avait donné congé et restitué les clés par l’intermédiaire de l’occupant. Ce dernier, au lieu de quitter les lieux, s’est installé dans l’appartement sans autorisation, ce qui constitue un trouble illicite.

Absence de l’Ocupant

L’occupant, régulièrement cité, n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience. Cela a conduit le juge à statuer sur l’affaire en son absence, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Décision du Juge

Le juge a constaté que les propriétaires justifiaient de leur qualité par la présentation d’un acte de vente. L’occupant ne disposait d’aucun contrat de bail, et son occupation était clairement établie. Par conséquent, le juge a ordonné à l’occupant de libérer les lieux sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une période de 8 mois.

Conséquences Financières

L’occupant a été condamné à supporter les dépens et à verser une somme de 500 euros aux propriétaires pour couvrir les frais de justice. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi aux propriétaires de faire valoir leurs droits rapidement.