La société CDC HABITAT a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion d’un ancien bénéficiaire d’un logement de fonction, suite à son départ à la retraite. Par acte de commissaire de justice, elle a assigné ce dernier devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant son expulsion ainsi que le paiement de diverses sommes, incluant une indemnité d’occupation et des dommages et intérêts.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré, par jugement du 25 septembre 2024, son incompétence pour statuer sur les demandes de la société CDC HABITAT, renvoyant l’affaire à un juge des contentieux de la protection. Malgré l’assignation, le défendeur n’a pas comparu ni été représenté lors des débats.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné la demande d’expulsion en se basant sur l’article 544 du code civil, qui stipule que la propriété doit être jouie de manière absolue. La société CDC HABITAT a affirmé que le logement était lié au contrat de travail du défendeur, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes. Il a été établi que le défendeur avait donné congé du logement, ce qui a entraîné sa déchéance de tout titre d’occupation.

Indemnité d’occupation

La société CDC HABITAT a demandé une indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2024, mais le tribunal a rejeté cette demande, n’ayant pas trouvé de preuves que le défendeur avait continué à occuper le logement après la date de congé. Les tentatives de sommation pour quitter les lieux n’ont pas abouti à une rencontre avec le défendeur.

Demande de dommages et intérêts

La société CDC HABITAT a également réclamé des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l’occupation du logement par le défendeur. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, constatant l’absence de preuves pour soutenir la prétention de préjudice.

Frais de procès et exécution provisoire

Le tribunal a condamné le défendeur aux dépens, fixant une somme de 400 euros à verser à la société CDC HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la société de procéder à l’expulsion si nécessaire.

Conclusion

Le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion du défendeur des lieux occupés, tout en précisant que cette expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement. Les demandes d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts ont été rejetées, et le défendeur a été condamné aux dépens.