Par acte sous seing privé du 13 juillet 2023, la société bailleresse, désignée comme ESPACIL HABITAT, a consenti un bail d’habitation à un locataire, désigné comme le locataire, pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et des charges.

Commandement de Payer

Le 14 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 3 997,19 € dans un délai de deux mois, en se référant à la clause résolutoire du contrat de bail.

Intervention de la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation du locataire le 17 juin 2024, signalant ainsi une tentative de médiation avant l’expulsion.

Procédure Judiciaire

Le 26 septembre 2024, la société bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire et le paiement des arriérés. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience.

Audience et Défaut de Comparution

Lors de l’audience du 13 décembre 2024, la société bailleresse a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 5 636,57 €. Le locataire, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni été représenté.

Recevabilité de la Demande

La demande de la société bailleresse a été jugée recevable, ayant respecté les délais de notification et d’information à la CCAPEX, conformément à la loi sur les baux d’habitation.

Résiliation du Bail

Le tribunal a constaté que le locataire n’avait pas réglé son arriéré dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail depuis le 15 août 2024, conformément aux stipulations contractuelles.

Obligations Financières du Locataire

Le locataire a été condamné à payer la somme de 5 636,57 € à la bailleresse, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, en cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail.

Exécution Provisoire et Dépens

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision, sans écarter cette possibilité, et a condamné le locataire aux dépens de la procédure, tout en ne lui imposant pas d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de sa situation économique.

Conclusion

La décision a été rendue le 24 janvier 2025, confirmant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et le paiement des arriérés locatifs, tout en respectant les délais légaux pour l’exécution de l’expulsion.