Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/09315 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2A7C

Minute :

Monsieur [J] [M]
Madame [G] [D] épouse [M]
Représentant : Maître Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD – LOUIS – CAPRARO, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB217

C/

Monsieur [H] [K]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LOUIS

Copie délivrée à :
M. [K]

Le 23 janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 4]

Madame [G] [D] épouse [M], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Florence LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substituée par Me Emma MOUILLET

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée à effet au 1 août 2020, M. [J] [M] et Mme [G] [D] épouse [M] ont donné à bail à M. [H] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 7], pour un loyer hors charges de 790,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 30,00 €.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [J] [M] et Mme [G] [D] épouse [M] ont fait signifier à M. [H] [K], par exploit de commissaire de justice du 16 juillet 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 4 920,00 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, M. [J] [M] et Mme [G] [D] épouse [M] ont fait assigner M. [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 25 novembre 2024 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

M. [J] [M] et Mme [G] [D] épouse [M], comparants, représentés, actualisent oralement le contenu de leur assignation et demandent au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de débouter M. [H] [K] de ses demandes et de :
o à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ;
o en tout état de cause :
? ordonner l’expulsion immédiate de M. [H] [K] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
? ordonner le transport des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde-meubles de leur choix aux frais, risques et périls de M. [H] [K] ;
? autoriser la destruction immédiate du mobilier ayant visiblement le caractère de détritus ;
? autoriser le commissaire de justice instrumentaire à prendre, lors de l’expulsion, toutes mesures nécessaires pour clore les locaux afin d’empêcher d’y pénétrer ;
? condamner M. [H] [K] à payer :
? la somme de 8 200,00 € à valoir sur l’arriéré des loyers, échéance de novembre 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
? une indemnité d’occupation d’un montant égal à 950 euros par mois, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, rétroactivement à compter du mois d’octobre 2024 et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
? une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ;
o ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, rappelle que le bail en date du 1 août 2020 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire, que M. [H] [K] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’il n’y a pas déféré, qu’en tout état de cause le manquement au paiement des loyers constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de bail.

M. [H] [K], comparant, demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny de lui octroyer des délais de paiement. Il actualise sa situation personnelle et financière.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe du tribunal avant l’audience.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1 août 2020 entre M. [J] [M] et Mme [G] [D] épouse [M] et M. [H] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7] sont réunies à la date du 17 septembre 2024 ;

CONDAMNE M. [H] [K] à verser à M. [J] [M] et Mme [G] [D] épouse [M] la somme de 8 200,00 €, au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 25 novembre 2024, terme de novembre 2024 inclus avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 920,00 € à compter du 16 juillet 2024, sur la somme de 1 640,00 euros à compter du 23 septembre 2024 et sur le surplus à compter du 23 janvier 2025, date du jugement

DEBOUTE M. [H] [K] de sa demande de délais de paiement ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [H] [K] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

DIT n’y avoir lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande de suppression du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [H] [K] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, le dernier loyer appelé s ‘élevant à la somme de 820 euros ;

CONDAMNE M. [H] [K] à payer à M. [J] [M] et Mme [G] [D] épouse [M] l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 01 décembre 2024, échéance du mois de décembre 2024 incluse, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

CONDAMNE M. [H] [K] à payer à M. [J] [M] et Mme [G] [D] épouse [M] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [K] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 23 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION