Par acte sous signature privée en date du 20 juillet 2015, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à un locataire et à une locataire un logement pour un loyer mensuel de 1 550,00 €, avec une provision pour charges de 50,00 €.

Assignation en justice

Le 3 avril 2024, la SCI a assigné le locataire et la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion des occupants. L’audience a été fixée au 17 juin 2024, mais après un renvoi, l’affaire a été appelée à nouveau le 25 novembre 2024.

Demandes de la SCI

Lors de l’audience, la SCI a actualisé ses demandes, réclamant le paiement d’un arriéré de 13 982,93 € pour les loyers dus, ainsi qu’une somme de 1 500,00 € au titre des frais de justice, et le remboursement des dépens. La SCI a fondé ses demandes sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le contrat de bail.

Situation des défendeurs

Le locataire et la locataire ont comparu à l’audience du 17 juin 2024, mais n’ont pas été présents lors de l’audience du 25 novembre 2024. Un diagnostic social et financier a été remis au tribunal, indiquant qu’ils ont trois enfants à charge et qu’un contentieux persiste concernant la régularisation des charges.

Décision du juge

Le juge a statué sur la demande de paiement de l’arriéré locatif, rappelant que le locataire et la locataire sont tenus de payer le loyer conformément aux termes du bail. La SCI a fourni un décompte prouvant que les défendeurs devaient encore 13 982,93 € au moment de leur départ. En l’absence de contestation de la part des défendeurs, le juge a condamné le locataire et la locataire à payer cette somme, avec intérêts à compter du 23 janvier 2025.

Conséquences financières

Les défendeurs, ayant perdu le procès, devront également supporter les dépens de la procédure. De plus, le juge a accordé à la SCI une somme de 500 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 23 janvier 2025, condamnant le locataire et la locataire à verser à la SCI la somme due, ainsi qu’à payer les frais de justice.