Par acte sous signature privée en date du 1er décembre 2018, un bailleur a donné à bail un logement à des locataires pour un loyer mensuel de 820,00 € hors charges, avec une provision pour charges récupérables de 220,00 €.

Impayés et Commandement de Payer

Des loyers étant restés impayés, les bailleurs ont signifié un commandement de payer aux locataires le 21 novembre 2023, pour une somme principale de 41 000,00 €, en visant la clause résolutoire du contrat de bail.

Assignation en Justice

Le 8 août 2024, les bailleurs ont assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion des locataires. Ils ont demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail, et l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement de diverses sommes.

Arguments des Bailleurs

Les bailleurs ont soutenu que les locataires n’avaient pas respecté leurs obligations contractuelles, malgré une mise en demeure. Ils ont invoqué la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, affirmant que le manquement au paiement des loyers justifiait la résolution judiciaire du contrat de bail.

Absence des Locataires

Les locataires n’ont pas comparu à l’audience, et aucun diagnostic social ou financier n’a été présenté au greffe du tribunal. Le juge a demandé des éléments concernant une éventuelle procédure de surendettement.

Décision du Juge

Le juge a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies et a condamné les locataires à payer 57 200 € pour l’arriéré des loyers, ainsi qu’à expulser les locataires et tous occupants, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Indemnité d’Occupation

Les locataires ont été condamnés à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1 040 € à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la libération des lieux.

Dépens et Frais de Justice

Les locataires ont été condamnés à supporter les dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer, et à verser 500 € aux bailleurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution Provisoire

La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi aux bailleurs de faire valoir leurs droits sans attendre l’issue d’un éventuel appel.