Par acte sous signature privée à effet au 1er août 2020, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 790,00 €, avec une provision pour charges récupérables de 30,00 € par mois.

Impayés et procédures judiciaires

Des loyers étant restés impayés, le bailleur a signifié au locataire, par exploit de commissaire de justice, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 4 920,00 €. Par la suite, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

Demandes du bailleur

Le bailleur a demandé au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, et d’ordonner l’expulsion immédiate du locataire. De plus, il a demandé le transport des meubles à ses frais, la destruction des objets considérés comme détritus, et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Réponse du locataire

Le locataire a demandé des délais de paiement et a actualisé sa situation personnelle et financière. Cependant, aucun diagnostic social et financier n’a été fourni au greffe du tribunal avant l’audience.

Décision du juge

Le juge a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies et a condamné le locataire à verser au bailleur la somme de 8 200,00 € pour l’arriéré des loyers. La demande de délais de paiement du locataire a été rejetée, et l’expulsion a été ordonnée dans un délai de deux mois.

Indemnité d’occupation

Le juge a fixé l’indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux.

Frais de procédure

Le locataire a été condamné à payer les dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi au bailleur de faire exécuter la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.