Le 30 juin 2011, un emprunteur a contracté un prêt immobilier d’un montant de 59.981,85 € auprès d’une institution financière, avec un taux d’intérêt de 4,15 % par an. Suite à des impayés, la créancière a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation par un courrier recommandé en janvier 2021. Ne recevant pas de réponse, l’institution a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt.

Assignation en justice

En mars 2022, une société de garanties a assigné l’emprunteur devant le Tribunal judiciaire, demandant le paiement d’une somme de 51.990,89 €, ainsi que des intérêts. La société de garanties a affirmé avoir cautionné le prêt en question et a sollicité plusieurs condamnations à l’encontre de l’emprunteur.

Réponses de l’emprunteur

L’emprunteur a contesté les demandes de la société de garanties, arguant que celle-ci ne prouvait pas l’existence de l’obligation de paiement. Il a également soulevé des questions de prescription et a demandé un échelonnement des paiements, tout en reconnaissant avoir effectué un paiement partiel de 44.823,67 €.

Arguments de la société de garanties

La société de garanties a soutenu que le délai de prescription ne commençait qu’à partir du paiement de la caution, et non de la première échéance impayée. Elle a également affirmé que l’emprunteur avait reconnu sa dette par le paiement partiel effectué.

Analyse de la preuve

Le Tribunal a souligné que la société de garanties avait la charge de prouver l’existence de l’obligation de paiement. Il a noté que la société n’avait pas produit de contrat de cautionnement signé, ce qui était nécessaire pour établir sa créance. De plus, le paiement partiel de l’emprunteur ne suffisait pas à prouver l’exigibilité de la somme réclamée.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a débouté la société de garanties de toutes ses prétentions, concluant qu’elle n’avait pas prouvé l’existence de la créance. Il a également condamné la société aux dépens et a ordonné le versement d’une somme de 2.500 € à l’emprunteur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.