La société civile immobilière [Adresse 2] a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1.362,30 euros, un complément de loyer et des charges. Une caution solidaire a été fournie par un garant pour la durée du bail.

Commandement de Payer

En mai 2023, la société civile immobilière a délivré un commandement de payer au locataire et à la caution, en raison d’un arriéré de loyers et charges s’élevant à 6.401,82 euros. Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Assignation en Justice

En novembre 2023, la société civile immobilière a assigné le locataire et la caution devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire pour non-paiement des loyers.

Demandes du Bailleur

Lors de l’audience, la société civile immobilière a demandé au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion immédiate du locataire, et de condamner le locataire et la caution à payer des sommes importantes au titre des loyers impayés et des dommages-intérêts.

Réponse du Locataire

Le locataire, représenté, a contesté les demandes du bailleur, demandant le remboursement de provisions sur charges et la suspension des effets de la clause résolutoire, tout en affirmant que le commandement de payer était erroné.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que le contrat de bail était résilié en raison du non-paiement des loyers. Il a ordonné au locataire et à la caution de payer une somme d’arriéré locatif, tout en accordant des délais de paiement au locataire, sous certaines conditions.

Indemnité d’Occupation

Le tribunal a également statué sur le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire, qui sera calculée en fonction du loyer et des charges, et a précisé que la clause résolutoire serait suspendue tant que les paiements étaient effectués conformément aux modalités établies.

Conclusion

La décision a été rendue avec exécution provisoire, et le tribunal a rejeté plusieurs demandes des deux parties, tout en condamnant le locataire et la caution aux dépens de l’instance. La situation reste sous surveillance, avec des conditions strictes pour éviter une nouvelle résiliation du bail.