La SA PLURIAL NOVILIA a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un logement et un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel fixé à 558,18 € hors charges, et des charges récupérables de 103,63 €. En raison de loyers impayés, le bailleur a émis un commandement de payer pour un montant total de 3 473,47 €.

Procédure Judiciaire

Suite à l’impayé, la SA PLURIAL NOVILIA a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire. Le bailleur a demandé la constatation de la clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail, et le paiement d’une somme totale de 6 019,93 € pour les arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Arguments du Locataire

Le locataire a demandé des délais de paiement de 300,00 € par mois, en justifiant sa situation financière difficile, notamment une saisie sur salaire. Il a également affirmé avoir repris le paiement du loyer courant. Un diagnostic social a été produit, indiquant ses difficultés financières.

Décision du Juge

Le juge a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, mais a également accordé des délais de paiement au locataire, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire. Le locataire a été autorisé à rembourser sa dette en 26 mensualités de 230 €, tout en continuant à payer le loyer courant.

Conséquences de la Décision

Si le locataire ne respecte pas les modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra effet, permettant au bailleur d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette et d’engager une procédure d’expulsion. Le locataire devra également payer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Les dépens de la procédure seront à la charge du locataire, tandis que chaque partie conservera ses frais de défense.