Dans cette affaire, un occupant d’un logement, désigné comme un locataire, a engagé une procédure contre son bailleur, une société immobilière, ICF La Sablière SA. Le litige concerne des demandes de travaux et de dommages et intérêts suite à des problèmes d’entretien dans le logement situé à une adresse précise.

Procédure judiciaire

Le locataire a assigné le bailleur devant le juge des contentieux de la protection, demandant une audience pour le 27 mai 2024. Lors de cette audience, le locataire a soutenu ses demandes, tandis que le bailleur n’a pas comparu. Le juge a décidé de rouvrir les débats pour permettre au locataire de prouver sa qualité de locataire lors d’une nouvelle audience prévue pour le 25 novembre 2024.

Demandes du locataire

Au cours de l’audience, le locataire a demandé au juge de condamner le bailleur à lui verser plusieurs sommes pour divers préjudices, notamment des dommages et intérêts pour défaut d’entretien, des dommages liés à des biens endommagés, ainsi qu’une compensation pour préjudice moral. Il a également demandé la réalisation de travaux sous astreinte.

Arguments et défense du bailleur

Le bailleur n’ayant pas comparu, le juge a statué sur la base des éléments fournis par le locataire. Cependant, le locataire n’a pas réussi à prouver l’existence d’un contrat de bail valide, se contentant de fournir une quittance d’indemnité d’occupation. Lors de l’audience, il a admis occuper le logement initialement loué à son père décédé, sans pouvoir justifier d’un transfert de bail.

Décision du juge

En raison de l’absence de preuve de la qualité de locataire, le juge a rejeté toutes les demandes du locataire. Il a également statué que le locataire, ayant perdu la procédure, devait supporter les dépens. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Conclusion

Le juge des contentieux de la protection a débouté le locataire de toutes ses demandes et a condamné ce dernier au paiement des dépens, tout en rappelant l’exécution provisoire de la décision.