Par acte sous seing privé du 1er octobre 2015, accepté le 17 octobre 2015, une société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt immobilier d’un montant de 73 442,00 € pour financer l’achat d’un logement neuf. Ce prêt était garanti par le cautionnement d’une société de cautionnement, souscrit le 4 septembre 2025.

Non-respect des Obligations de Remboursement

L’emprunteur n’ayant pas respecté ses obligations de remboursement, la société de crédit a adressé une mise en demeure à l’emprunteur par lettre recommandée le 13 mars 2023, sans succès. En conséquence, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée le 25 avril 2024.

Remboursement par la Caution

La société de cautionnement a réglé à la société de crédit un montant total de 44 373,23 € pour couvrir les paiements dus par l’emprunteur, selon des quittances subrogatives datées du 13 novembre 2023 et du 17 juillet 2024. Par la suite, la caution a mis l’emprunteur en demeure de lui rembourser les sommes versées.

Assignation en Justice

Le 12 août 2024, la société de cautionnement a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire pour le paiement de sa créance subrogatoire. Dans son acte introductif, la société de cautionnement a demandé la condamnation de l’emprunteur au paiement de 44 523,69 € ainsi que des frais de justice.

Absence de Défendeur et Jugement Contradictoire

L’emprunteur n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La clôture de l’affaire a été prononcée le 14 novembre 2024, avec un jugement prévu pour le 24 janvier 2025.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné l’emprunteur à payer à la société de cautionnement la somme de 44 523,69 €, assortie des intérêts légaux, ainsi qu’une somme de 800,00 € pour les frais irrépétibles. Les dépens de l’instance ont également été à la charge de l’emprunteur, pouvant être recouvrés par la société de conseil juridique. L’exécution provisoire de cette décision a été déclarée de droit.