Dans cette affaire, une acheteuse a acquis un bien immobilier auprès d’un vendeur par acte authentique en janvier 2024. Après la transaction, l’acheteuse a constaté des désordres sur le bien, notamment des infiltrations. Pour documenter ces problèmes, elle a mandaté un huissier pour dresser un constat et a également engagé un expert pour réaliser une expertise amiable.

Procédure Judiciaire

En août 2023, l’acheteuse a assigné le vendeur et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en référé, demandant une expertise, une provision de 10 000 €, ainsi que des frais irrépétibles. Lors de l’audience de novembre 2024, l’acheteuse a maintenu ses demandes, tandis que le vendeur et le syndicat des copropriétaires ont émis des réserves sur la demande d’expertise et ont sollicité le rejet des autres demandes.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a examiné la demande d’expertise en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime est établi. Il a conclu que l’acheteuse justifiait la nécessité d’une expertise pour déterminer la réalité et l’origine des désordres allégués.

Demande de Provision

Concernant la demande de provision, le juge a noté que la responsabilité des défendeurs n’était pas établie et que des contestations sérieuses subsistaient. Par conséquent, la demande de provision a été rejetée, l’expertise étant destinée à établir l’existence d’un droit à indemnisation.

Demandes Accessoires et Dépens

Le juge a également statué sur les demandes accessoires, précisant que les dépens de l’instance en référé seraient à la charge de l’acheteuse. De plus, il a rejeté la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que toutes les autres demandes.

Ordonnance d’Expertise

Le juge a ordonné une expertise, désignant un expert pour examiner les désordres et établir un rapport. L’acheteuse a été chargée de consigner une avance pour la rémunération de l’expert, avec des délais précis pour la réalisation de la mission. En cas de non-respect de ces délais, la désignation de l’expert serait caduque.