Dans cette affaire, une emprunteuse a contracté un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire, avec une société de cautionnement se portant garante. L’emprunteuse a commencé à manquer de paiements à partir d’avril 2023, ce qui a conduit la banque à lui adresser une mise en demeure en juillet 2023. En septembre 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme, réclamant le remboursement d’une somme importante à l’emprunteuse, sous peine de poursuites contre la société de cautionnement.

Remboursement par la caution

La société de cautionnement a finalement dû régler une partie de la dette à la banque, s’élevant à 166.052,63 euros, et a ensuite cherché à récupérer cette somme auprès de l’emprunteuse. Malgré plusieurs mises en demeure, l’emprunteuse n’a pas répondu, ce qui a conduit la société de cautionnement à l’assigner en justice pour obtenir le remboursement.

Demande de paiement

La société de cautionnement a demandé au tribunal de condamner l’emprunteuse à lui verser la somme due, ainsi que des intérêts de retard et des frais supplémentaires. Elle a également sollicité la capitalisation des intérêts, ce qui a été contesté.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la société de cautionnement, condamnant l’emprunteuse à rembourser la somme de 166.052,63 euros, avec des intérêts à compter de la date de paiement par la caution. Cependant, la demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, car la loi interdit cette pratique dans le cadre des prêts immobiliers.

Dépens et frais

L’emprunteuse a également été condamnée à payer les dépens de la procédure et une indemnité pour les frais non compris dans les dépens, fixée à 1.200 euros. Le tribunal a rappelé que l’exécution de la décision était de droit, sans possibilité de recours.