La société civile immobilière (SCI) DU CHOKOLAT est propriétaire de plusieurs lots d’un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts.

Demande du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de la SCI à verser un montant total de 6 458,64 euros pour charges de copropriété, 2 000 euros en dommages et intérêts, et 1 500 euros au titre des frais de justice. Malgré plusieurs relances, la SCI n’a pas réglé ses dettes, ce qui a entraîné des difficultés financières pour le syndicat.

Audience et absence de la défenderesse

Lors de l’audience, le syndicat a actualisé sa demande à 4 782,17 euros après un paiement partiel de la SCI. Cependant, la SCI n’a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer sur le fond de l’affaire.

Analyse des charges de copropriété

Le tribunal a constaté que la SCI était redevable des charges de copropriété, conformément aux obligations légales des copropriétaires. Les documents fournis par le syndicat ont prouvé que la SCI n’avait pas respecté ses engagements financiers, entraînant un préjudice pour l’ensemble des copropriétaires.

Frais de recouvrement et dommages-intérêts

Le tribunal a également reconnu le droit du syndicat à récupérer les frais de recouvrement, s’élevant à 6,50 euros, ainsi qu’à des dommages-intérêts de 200 euros en raison de la mauvaise foi de la SCI, qui a causé un préjudice financier à la copropriété.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la SCI DU CHOKOLAT à verser au syndicat des copropriétaires un total de 2 958,64 euros pour les charges impayées, 6,50 euros pour les frais de recouvrement, et 200 euros pour les dommages-intérêts. De plus, la SCI a été condamnée à payer 800 euros pour les frais de justice. La décision est exécutoire à titre provisoire.