Un propriétaire d’un bien immobilier a constaté des désordres sur sa parcelle après des travaux réalisés par des voisins, propriétaires d’un terrain adjacent sur lequel une maison individuelle a été édifiée. Suite à ces désordres, le propriétaire a sollicité son assureur, qui a mandaté un cabinet d’expertise pour évaluer la situation.

Procédure judiciaire engagée

Le propriétaire a ensuite mandaté un huissier pour dresser un constat des désordres. En juin 2024, il a assigné les propriétaires voisins en référé, demandant une expertise, une provision de 8000 €, ainsi que le remboursement de frais irrépétibles. Lors de l’audience, il a maintenu ses demandes.

Réponse des défendeurs

Les propriétaires voisins ont contesté la recevabilité des demandes, arguant qu’aucune tentative de conciliation ou de médiation n’avait été effectuée, comme l’exige l’article 750-1 du Code de procédure civile. Ils ont également demandé le rejet de la demande de provision et la condamnation du demandeur au paiement de frais.

Décision du juge des référés

Le juge a constaté que la demande n’avait pas été précédée d’une tentative de résolution amiable, ce qui rendait les demandes irrecevables. Il a également noté qu’aucun motif légitime justifiant l’absence de conciliation n’avait été démontré. Par conséquent, les demandes d’expertise et de provision ont été déclarées irrecevables.

Conséquences financières

Concernant les dépens, le juge a statué que ceux-ci devaient rester à la charge du propriétaire ayant engagé la procédure. De plus, il a rejeté les demandes d’application de l’article 700 du Code de procédure civile, soulignant que l’équité ne commandait pas une telle application à ce stade de la procédure.