Dans cette affaire, un couple d’emprunteurs, désigné comme un acheteur et une acheteuse, a acquis onze biens immobiliers en contractant onze emprunts auprès de neuf banques, pour un montant total de 1 611 175 €, intérêts compris. Pour financer l’achat d’un appartement à usage locatif, ils ont accepté un prêt de 168 778 € d’une banque, qui a été renouvelé en acte authentique. Cependant, ils n’ont pas honoré toutes les échéances, entraînant la déchéance du terme par l’établissement prêteur.

Accusations de fraude

Les emprunteurs se sont déclarés victimes d’agissements frauduleux de la part d’une société d’agents immobiliers et d’autres établissements bancaires, les accusant de les avoir conduits à s’endetter de manière inconsidérée. Ils ont déposé une plainte pour escroquerie en bande organisée, ce qui a conduit à l’ouverture d’une information judiciaire. Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue, confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Procédures judiciaires

Les emprunteurs ont assigné plusieurs établissements bancaires, dont la banque prêteuse, en indemnisation des préjudices subis. Le juge a ordonné un sursis à statuer jusqu’à ce qu’une juridiction pénale se prononce sur les faits. Par la suite, ils ont de nouveau assigné la société d’agents immobiliers et d’autres banques, mais le juge a également prononcé un sursis à statuer.

Litiges et décisions judiciaires

La banque a assigné les emprunteurs pour le remboursement du prêt, demandant des sommes importantes en capital et en dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté certaines demandes des emprunteurs, notamment celles fondées sur la nullité du contrat pour dol, considérant que la prescription était acquise. Les emprunteurs ont également formulé des demandes reconventionnelles de dommages-intérêts, qui ont été déclarées irrecevables.

Jugement final

Le tribunal a condamné l’acheteuse à payer des sommes au titre du capital restant dû et des intérêts, tout en fixant la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de l’acheteur. Les deux emprunteurs ont été condamnés solidairement à verser des frais irrépétibles à la banque. Le jugement a ordonné l’exécution provisoire, et les parties ont été déboutées de toutes autres demandes.