Les époux, propriétaires d’un appartement dans un ensemble immobilier en copropriété, ont acquis leur bien auprès d’un promoteur immobilier. La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est couverte par une compagnie d’assurances. Deux sociétés ont successivement exercé les fonctions de syndic de copropriété.

Événements tragiques

En 2014, une mère a appelé les services de secours après avoir trouvé sa fille inanimée. Malgré l’intervention des secours, le décès du nourrisson a été constaté peu après. Les parents soutiennent que le retard d’intervention des secours, dû à des défaillances dans l’adressage et l’accès à leur bâtiment, a causé une perte de chance de survie pour leur enfant.

Procédure judiciaire

Les parents ont assigné le promoteur immobilier et le syndicat des copropriétaires en justice, demandant des indemnités pour le préjudice moral lié à la perte de chance de survie de leur enfant. Le syndicat des copropriétaires a ensuite appelé en garantie son assureur. Plusieurs actes d’huissier ont été signifiés, et les affaires ont été jointes par le juge.

Arguments des parties

Les époux ont demandé au tribunal de reconnaître la responsabilité du promoteur pour ne pas avoir communiqué l’adresse définitive de leur bien, ce qui aurait entravé l’intervention des secours. Le promoteur a contesté la recevabilité des demandes, arguant de la forclusion et de l’absence de manquement de sa part. Les syndics ont également nié toute responsabilité, soutenant qu’ils n’avaient pas commis de faute.

Analyse des responsabilités

Le tribunal a examiné les circonstances ayant conduit au retard d’intervention des secours. Il a été établi que l’erreur d’adresse fournie par la mère a causé un retard, mais la responsabilité du promoteur a été retenue pour ne pas avoir communiqué l’adresse correcte. En revanche, la responsabilité du syndicat des copropriétaires n’a pas été engagée, car le défaut d’installation d’une serrure pompier n’était pas considéré comme un vice de construction.

Indemnisation des préjudices

Concernant la perte de chance de survie, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve suffisante pour établir que l’intervention rapide des secours aurait pu sauver l’enfant. Les parents ont été déboutés de leur demande d’indemnisation pour ce préjudice. Cependant, le tribunal a reconnu le préjudice moral des époux, leur allouant une somme pour la douleur causée par le décès de leur enfant.

Appels en garantie

Le promoteur a appelé en garantie les syndics de copropriété, mais le tribunal a jugé que leur responsabilité était engagée en raison de leur négligence dans la mise à jour de l’adresse de l’immeuble. La répartition des responsabilités a été établie, avec le promoteur portant 50% de la responsabilité, et les syndics 25% chacun.

Conclusion du jugement

Le tribunal a condamné le promoteur à indemniser les époux pour le préjudice moral, tout en rejetant les demandes d’indemnisation pour la perte de chance de survie. Les syndics ont été condamnés à garantir le promoteur pour les condamnations prononcées. Les dépens ont été mis à la charge des parties perdantes, et la décision a été déclarée exécutoire de plein droit.