Cette affaire concerne une procédure d’exécution initiée par un créancier, la Bred Banque Populaire, qui a fait saisir une parcelle de terrain nu située à une adresse précise. La saisie a été effectuée suite à un commandement délivré en avril 2024, en raison d’une créance impayée.

Assignation et demande de vente amiable

Le créancier a assigné un débiteur, désigné ici comme un propriétaire, devant le juge de l’exécution en juin 2024, après que le commandement de saisie n’ait pas été suivi d’effet. Le débiteur a ensuite demandé l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable pour un montant de 130 000 euros.

Examen de la créance

Le juge a examiné la créance du créancier, qui s’élevait à 70 505,31 euros, incluant le principal, les frais et les intérêts. En l’absence de contestation, le juge a pu statuer sur la demande de vente amiable.

Proposition d’achat et autorisation de vente

Le débiteur a présenté une proposition d’achat pour le bien saisi, datée de novembre 2024, au prix de 130 000 euros, ce qui était suffisant pour désintéresser le créancier. Le juge a donc autorisé la vente amiable, en fixant le prix minimal à 130 000 euros.

Conditions de la vente et audience future

Le jugement stipule que l’acte notarié de vente ne sera établi qu’après consignation du montant de la vente auprès de la Caisse des dépôts et justification du paiement des frais taxés. L’affaire sera rappelée à une audience ultérieure pour constater la réalisation de la vente, avec un avertissement que, si la vente amiable n’est pas constatée, une vente forcée sera ordonnée.