Dans cette affaire, la Banque CIC EST a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un ensemble immobilier dénommé Résidence [16] situé dans la commune de [Localité 14]. Cette saisie a été initiée suite à un commandement délivré à un débiteur, qui n’a pas répondu aux demandes de paiement.

Les biens saisis

Les biens concernés par la saisie incluent un appartement de type F2, ainsi qu’un emplacement de parking, tous deux situés dans le bâtiment B de la résidence. L’appartement est identifié par le numéro B 17 et le parking par le numéro 17, avec des parts respectives dans la propriété du sol et des parties communes.

Procédure judiciaire

Après l’inefficacité du commandement de payer, la Banque CIC EST a assigné le débiteur devant le juge de l’exécution. Ce dernier a constaté l’absence de comparution du débiteur et a donc poursuivi la procédure en l’absence de contestation.

Créance du créancier

Le créancier a présenté un titre exécutoire, constitué par un acte de prêt notarié, et a établi que la créance s’élevait à 67 075,77 €, incluant le principal, les frais, les intérêts et autres accessoires.

Décision du juge

Le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis, en l’absence de perspectives de vente amiable. La date de l’audience d’adjudication a été fixée au 24 avril 2025, et des modalités de visite des biens ont été établies pour permettre aux potentiels acquéreurs de les inspecter.

Formalités et conditions de vente

Le jugement rappelle que les formalités de publicité doivent être effectuées par le créancier et que les dépens seront à la charge de l’adjudicataire, en sus du prix de vente. Le report de l’audience d’adjudication n’est possible qu’en cas de force majeure.

Conclusion

Cette affaire illustre les procédures de saisie immobilière en cas de non-paiement d’une créance, ainsi que les droits et obligations des parties impliquées dans le processus judiciaire.