L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par une banque, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, suite à un commandement délivré le 15 septembre 2023. Ce commandement a été publié le 27 septembre 2023 et visait un bien immobilier situé à [Adresse 3] [Localité 9], comprenant une maison d’habitation et divers aménagements. Le créancier a ensuite assigné les débiteurs, un couple, devant le juge de l’exécution.

Demandes des débiteurs

Lors de l’audience, les débiteurs ont contesté la demande de vente forcée de la banque. Ils ont demandé le rejet de cette demande et un sursis à statuer en attendant la décision de la commission de surendettement concernant leur dossier. Ils ont également sollicité un renvoi à une date ultérieure pour permettre à la commission de se prononcer.

Réouverture des débats

Le 4 novembre 2024, les débiteurs ont demandé la réouverture des débats en raison de la signature d’un compromis de vente le 31 octobre 2024. Cette demande a été acceptée, permettant ainsi de poursuivre les discussions sur la vente amiable du bien saisi.

Compromis de vente et autorisation de vente amiable

Les débiteurs ont présenté un compromis de vente pour le bien saisi, au prix de 1 225 000 euros, ce qui était suffisant pour couvrir la créance de la banque, s’élevant à 737 870,81 euros. La banque a également demandé l’autorisation de procéder à cette vente amiable.

Décision du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution a statué en faveur de la vente amiable, fixant le prix minimal à 1 225 000 euros. Il a également mentionné les frais préalables exposés par le créancier, s’élevant à 1 844,39 euros. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour constater la réalisation de la vente.

Conclusion et prochaines étapes

Le jugement a été rendu, déboutant les débiteurs de leur demande de sursis à statuer et autorisant la vente amiable du bien. La prochaine audience est prévue pour le 24 avril 2025, où le juge constatera la réalisation de la vente. En cas d’absence de vente, le juge ordonnera la vente forcée.