Cette affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Réunion. Un commandement de payer a été délivré le 13 mars 2023, suivi d’une saisie de deux biens immobiliers situés dans la commune de [Localité 9]. Les débiteurs, désignés ici comme des héritiers, sont impliqués dans cette procédure en raison d’une créance fiscale liée à des droits d’enregistrement de succession.

Demandes du créancier

Dans ses conclusions, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé a demandé au tribunal de déclarer la procédure de saisie régulière, de rejeter les demandes des débiteurs concernant un délai de grâce et de fixation de la mise à prix, ainsi que de constater la créance en cours. Il a également sollicité la vente forcée des biens saisis, tout en précisant les modalités de cette vente.

Réponses des débiteurs

Les débiteurs ont contesté la régularité de la procédure, arguant que la saisie immobilière était disproportionnée et visait à faire disparaître l’héritage. Ils ont demandé le rejet de la demande de vente forcée et ont proposé un délai de 24 mois pour régler leur dette. En alternative, ils ont suggéré une vente amiable d’un des biens saisis à un prix inférieur à celui fixé par le créancier.

Évaluation de la créance

Le tribunal a constaté que la créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé s’élevait à 328 210,81 € au moment du commandement de payer. Les débiteurs ont reconnu avoir effectué des paiements, mais le montant restant demeure significatif. Le tribunal a noté que les débiteurs n’ont pas prouvé que la saisie était disproportionnée.

Décision du tribunal

Le juge a débouté les débiteurs de toutes leurs demandes, confirmant la régularité de la procédure de saisie. Il a ordonné la vente forcée des biens immobiliers saisis, précisant que cette vente se déroulera selon les modalités établies dans le cahier des conditions de vente. Le tribunal a également fixé la date de l’audience d’adjudication pour le 24 avril 2024.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a statué en faveur du créancier, ordonnant la vente forcée des biens saisis et rejetant les demandes des débiteurs. Cette décision souligne l’importance de la régularité des procédures de recouvrement et la nécessité pour les débiteurs de justifier leurs demandes de délais ou de contestations.