Par acte sous signature privée en date du 26 septembre 2001, une société de gestion immobilière a donné à bail un logement à une locataire. Cette dernière est décédée le 20 juin 2022, entraînant des conséquences juridiques sur le contrat de bail.

Constatation de l’occupation

Le 13 janvier 2023, la société de gestion immobilière a fait constater par un commissaire de justice la présence d’un occupant, petit-fils déclaré de la locataire décédée. Suite à cela, une sommation a été délivrée à cet occupant pour quitter les lieux.

Procédure judiciaire

Le 12 septembre 2024, la société de gestion immobilière a assigné l’occupant devant le juge des contentieux de la protection, demandant son expulsion et la constatation de son occupation sans droit ni titre. La société a également formulé plusieurs demandes financières à l’encontre de l’occupant.

Arguments de la société de gestion immobilière

La société de gestion immobilière a soutenu que le contrat de bail avait été résilié de plein droit au jour du décès de la locataire et que l’occupant ne pouvait prétendre à un transfert du bail. Elle a demandé au juge de constater cette résiliation et d’ordonner l’expulsion de l’occupant.

Absence de l’occupant

L’occupant, assigné en la forme d’un procès-verbal de recherches, n’a pas comparu devant le tribunal. Cela a conduit le juge à statuer sur le fond du litige malgré son absence.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté la résiliation du contrat de bail au 20 juin 2022, en raison du décès de la locataire. Cependant, il a rejeté la demande d’expulsion, estimant que la société de gestion immobilière n’avait pas prouvé que l’occupant était sans droit ni titre. En conséquence, toutes les demandes subséquentes de la société ont également été rejetées.

Conséquences de la décision

La société de gestion immobilière a été condamnée à supporter les dépens de la procédure, tandis que l’occupant n’a pas été condamné aux frais irrépétibles. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.