Cette affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Réunion. Un commandement de payer a été délivré le 13 mars 2023, suivi d’une saisie de deux biens immobiliers situés dans la commune de [Localité 9]. Les débiteurs, désignés ici comme des héritiers, sont impliqués dans cette procédure en raison d’une créance fiscale liée à des droits d’enregistrement de succession.

Demandes du créancier

Dans ses conclusions, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé a demandé au tribunal de déclarer la procédure de saisie régulière, de rejeter les demandes de délai de grâce des débiteurs, et de fixer la mise à prix des biens saisis. Il a également demandé que la créance soit reconnue comme liquide et exigible, et que les modalités de la vente forcée soient établies.

Réponses des débiteurs

Les débiteurs ont contesté la régularité de la procédure, arguant que la saisie immobilière était disproportionnée et visait à faire disparaître l’héritage. Ils ont demandé un délai de 24 mois pour régler leur dette, ainsi que la possibilité de vendre amiablement un des biens saisis à un prix inférieur à celui proposé par le créancier.

Évaluation de la créance

Le montant de la créance a été établi à 328 210,81 € au moment du commandement de payer. Les débiteurs ont reconnu avoir effectué des paiements, mais ont également souligné que la créance initiale était bien plus élevée. Ils ont contesté l’évaluation des biens saisis, affirmant qu’elle ne reflétait pas leur valeur actuelle sur le marché.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé, rejetant les demandes des débiteurs. Il a ordonné la vente forcée des biens saisis, tout en précisant que les modalités de cette vente seraient régies par le cahier des conditions de vente. Le tribunal a également rappelé que les formalités de publicité devaient être respectées et que les dépens seraient à la charge de l’adjudicataire.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a débouté les débiteurs de toutes leurs demandes, confirmant la créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé et ordonnant la vente forcée des biens immobiliers concernés. Cette décision souligne l’importance de la régularité des procédures de recouvrement et la nécessité pour les débiteurs de justifier leurs demandes de délais ou de contestations.