Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 5] a assigné un propriétaire non-occupant devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny. Le syndicat demande la remise en état initial de la façade de l’immeuble, en raison de travaux non autorisés effectués par le propriétaire, qui a installé un conduit d’évacuation et une grille d’aération, modifiant ainsi l’aspect extérieur de l’immeuble. Le syndicat réclame également une indemnisation au titre des frais de justice.

Décisions du Juge des Référés

Le juge des référés a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Lors de cette audience, le syndicat a maintenu ses demandes, affirmant que les travaux effectués par le propriétaire n’avaient pas été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires et constituaient un trouble manifestement illicite.

Arguments du Propriétaire Non-Occupant

Le propriétaire non-occupant a contesté les demandes du syndicat, arguant que les travaux étaient nécessaires pour assurer la conformité de son installation de chauffage. Il a demandé la désignation d’un expert pour évaluer la situation et a soutenu que la remise en état serait disproportionnée, car elle priverait son appartement de chauffage et d’eau chaude.

Réponse du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat a rejeté la demande d’expertise, affirmant qu’il n’existait aucun obstacle technique à la remise en état et que le propriétaire n’avait pas prouvé l’absence de solutions alternatives. Le syndicat a insisté sur le caractère illicite des modifications apportées aux façades de l’immeuble.

Motifs de la Décision

Le juge a constaté que les travaux effectués par le propriétaire non-occupant avaient été réalisés sans autorisation et constituaient une violation du règlement de copropriété. Il a jugé que la remise en état des façades était nécessaire pour mettre fin à ce trouble manifestement illicite. Le juge a également noté que le propriétaire n’avait pas démontré l’impossibilité d’installer un autre système de chauffage.

Condamnation et Astreinte

Le propriétaire non-occupant a été condamné à procéder à la remise en état des façades de l’immeuble dans un délai déterminé, sous astreinte. Il a également été condamné à verser une somme au syndicat des copropriétaires au titre des frais de justice. La décision a été rendue exécutoire par provision, permettant ainsi au syndicat de faire appliquer immédiatement la décision.