La SCI L’IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE, propriétaire d’un appartement en copropriété, a notifié à ses locataires, un locataire et une locataire, un congé pour vente avec une offre de vente au prix de 735 000 euros. Ce congé a été notifié par courrier recommandé le 16 décembre 2016, avec une date de départ fixée au 31 juillet 2017.

Demande d’Informations

En mars 2017, les locataires ont demandé des informations à la gérante de la SCI concernant l’assemblée générale qui avait décidé de la vente. Ils ont souhaité connaître les modalités de convocation et de fixation du prix de vente, ainsi que la présence de la gérante à cette assemblée.

Réponse de la Gérante

La gérante a répondu par courrier, affirmant qu’elle avait tous les pouvoirs pour engager la SCI et que le prix de vente était conforme à la valeur du bien. Un notaire a ensuite confirmé ces informations.

Vente du Bien

Le 28 avril 2017, la SCI L’IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE a vendu l’appartement à une autre SCI, par l’intermédiaire d’un notaire, moyennant le prix de 735 000 euros, avec des frais de négociation à la charge du vendeur.

Contestations des Locataires

Les locataires ont contesté la vente, estimant que leur droit de préemption n’avait pas été respecté, et ont assigné la SCI L’IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE, la SCI AP1967-02 et le notaire pour obtenir la nullité de la vente.

Procédures Judiciaires

En parallèle, la SCI AP1967-02 a assigné les locataires pour valider le congé pour vente et obtenir leur expulsion. Le tribunal a prononcé la nullité du congé pour vente et a reconduit le bail des locataires.

Appel et Confirmation de la Nullité

La cour d’appel a confirmé la nullité du congé pour vente et a validé un congé pour reprise ultérieur, tout en fixant une indemnité d’occupation pour les locataires.

Accord Transactionnel

Un accord transactionnel a été conclu entre les locataires et la SCI AP1967-02, permettant aux locataires de rester dans l’appartement jusqu’à fin 2022, en échange d’une indemnité de 98 500 euros.

Demandes au Tribunal

Les locataires ont demandé au tribunal de constater leur désistement de la demande de nullité de la vente et d’autres actions, tandis que la SCI AP1967-02 a également demandé la reconnaissance de ce désistement.

Jugement du Tribunal

Le tribunal a déclaré le désistement des locataires, rejeté leurs demandes de dommages et intérêts, et a condamné la SCI L’IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE et le notaire à verser des indemnités à la SCI AP1967-02 pour des préjudices subis.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 23 janvier 2025, ordonnant l’exécution provisoire et statuant sur les demandes de chaque partie, tout en rejetant les demandes de frais irrépétibles.