L’affaire a été introduite par une assignation en référé datée du 30 septembre 2024, dans laquelle la partie demanderesse a exposé les motifs de sa demande.

Désistement de la Demande

Le 24 décembre 2024, en cours de délibéré, la partie demanderesse, désignée ici comme une société civile immobilière, a informé le tribunal de son intention de se désister de son instance. Il est important de noter que l’acceptation de ce désistement par la partie défenderesse, une société, n’était pas nécessaire, car celle-ci n’avait pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a décidé de se désister.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction. Par conséquent, il a été décidé de donner acte à la société civile immobilière de son désistement, déclarant ce dernier comme parfait.

Conséquences Juridiques

Le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En ce qui concerne les frais de justice, il a été stipulé que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Conclusion

Cette affaire a été clôturée par une ordonnance rendue à Paris le 23 janvier 2025, signée par le greffier et le président du tribunal.