Dans le cadre d’une audience publique tenue le 28 novembre 2024, un jugement a été rendu par le juge de l’exécution concernant une créance importante. La créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé s’élevait à 234 027 euros, incluant le principal, les frais, les intérêts et d’autres accessoires.

Décisions du juge de l’exécution

Le jugement du 18 juillet 2024 a également taxé les frais préalables à 2 497,78 euros et a autorisé la Société Civile Immobilière (SCI) PATRIMOINE P.P FAMILY à poursuivre la vente amiable d’un immeuble. Cette vente devait respecter un prix minimum de 250 000 euros net vendeur, et l’acte notarié ne serait établi qu’après consignation du montant auprès de la Caisse des dépôts et justification du paiement des frais.

Demande de la SCI PATRIMOINE P.P FAMILY

Lors de l’audience du 14 novembre 2024, la SCI PATRIMOINE P.P FAMILY a demandé la constatation d’un compromis de vente avec un acheteur concernant des biens immobiliers spécifiques. Elle a également sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour signer l’acte authentique de vente et a demandé que les dépens soient statué selon le droit.

Engagement d’acquisition et délai supplémentaire

Conformément à l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge a la possibilité d’accorder un délai supplémentaire au débiteur pour finaliser la vente amiable, à condition qu’il justifie d’un engagement écrit d’acquisition. En l’espèce, la SCI a produit un compromis de vente daté du 13 septembre 2024, conclu avec l’acheteur pour un prix de 250 000 euros, avec des frais de vente supplémentaires.

Conclusion du jugement

Le juge de l’exécution a accordé à la SCI PATRIMOINE P.P FAMILY un délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable. L’affaire sera rappelée à l’audience du 10 avril 2025 pour constater la réalisation de la vente. Le jugement précise également que, si la vente amiable ne peut être constatée à cette audience, le juge ordonnera une vente forcée. Les dépens ont été réservés.