La présente affaire concerne une procédure d’exécution initiée par une société créancière, désignée ici comme la société BIOTRADE, qui a fait saisir un bien immobilier situé sur une parcelle de terrain dans une commune spécifique. Cette saisie a été effectuée suite à un commandement délivré en juin 2024, qui n’a pas été suivi d’effet, entraînant l’assignation d’un débiteur, désigné comme M. [K] [J], devant le juge de l’exécution.

Demandes de la société créancière

La société BIOTRADE a formulé plusieurs demandes, notamment la fixation de sa créance à 3.750.722,85 €, incluant le principal, les intérêts et les frais. Elle a également sollicité des décisions concernant les modalités de poursuite de la procédure, ainsi que l’autorisation de vente amiable du bien immobilier saisi, tout en fixant un prix minimal de vente à 200.000 €.

Réponse du débiteur

En réponse, le débiteur, M. [K] [J], a demandé l’autorisation de procéder à une vente volontaire du bien immobilier saisi, en se basant sur une promesse d’achat signée le 25 septembre 2024, fixant le prix à 200.000 €. Il a également demandé la consignation du prix de vente et le renvoi de l’affaire pour constatation de la vente amiable.

Analyse juridique

Le juge de l’exécution a examiné les demandes en se basant sur les articles du code des procédures civiles d’exécution. Il a constaté que la société BIOTRADE disposait d’un titre exécutoire et que la créance était liquide et exigible. Le juge a également pris en compte la promesse d’achat présentée par le débiteur, ce qui a conduit à l’autorisation de la vente amiable.

Décisions du juge

Le juge a statué en faveur de la société BIOTRADE, en mentionnant que sa créance s’élevait à 3.521.579,73 €. Il a autorisé le débiteur à poursuivre la vente amiable du bien, en fixant le prix de vente minimum à 200.000 €. De plus, il a ordonné que l’acte notarié ne soit établi qu’après consignation du montant de la vente et paiement des frais taxés.

Prochaines étapes

L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, prévue pour le 24 avril 2025, afin de constater la réalisation de la vente. Le juge a également rappelé que, si la vente amiable ne pouvait être constatée à cette date, il ordonnerait une vente forcée. Les dépens ont été réservés pour une décision ultérieure.