Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport.

Parties Impliquées

Le requérant dans cette affaire est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par un cabinet d’avocats. La personne maintenue en zone d’attente est une étrangère de nationalité colombienne, assistée par un avocat commis d’office. Le procureur de la République, bien qu’avisé, n’était pas présent lors de l’audience.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience, la personne maintenue en zone d’attente a été entendue, tout comme l’avocat représentant l’autorité administrative et l’avocat de la personne concernée. Les plaidoiries ont permis de faire état des circonstances entourant le maintien de cette personne en zone d’attente.

Motivations du Maintien

La personne maintenue en zone d’attente a été refusée d’entrée sur le territoire français en raison d’une interdiction d’entrée émise par les autorités italiennes, valable jusqu’en 2027. Malgré la présentation d’un jugement italien prétendant annuler cette expulsion, le juge a constaté que ce document n’était pas traduit par un traducteur assermenté et ne prouvait pas l’annulation de l’interdiction d’entrée.

Décision du Juge

En conséquence, le juge a décidé d’accéder à la demande de l’autorité administrative et a ordonné le maintien de la personne en zone d’attente pour une durée de huit jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, avec information sur la possibilité d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Il a été précisé que cet appel n’était pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement. La personne maintenue en zone d’attente a été informée qu’elle resterait à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures après notification de l’ordonnance.